Le « Loueur » désigne la société Cycle in city Sarl N° SIRET 822 647 681 000 11, située au 13 bis rue d’Alsace 69100 VILLEURBANNE . Il loue au client, le « Locataire » un deux roues ou trois roues tel que décrit au recto, le « Véhicule » . Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant la signature du présent contrat, le « Contrat ».
Le Véhicules appartiennent à différentes catégories : catégorie 1 : 50cc ; catégorie 2 : 125 cc ; catégorie 3 : 300 à 700 cc et catégorie 4 : 750 cc et +.
ARTICLE 2 : TARIFS ET DUREE DE LOCATION
Le prix de la location est déterminé pour la prestation de Location strictement définie au recto. Toute prestation ou frais annexe (notamment dépassement de durée, frais d’essence ou dépassement kilométrique…) fera l’objet d’une facturation séparée selon les conditions prévues aux présentes.
Si le Véhicule est restitué avant le terme fixé par le présent Contrat, le montant total de la location reste acquis au Loueur, sauf en cas d’accident non responsable par le locataire, auquel cas le montant de la location sera remboursé et une procédure de demande d’indemnisation envers la partie responsable sera engagée. La journée de location 24h s’entend d’heure à heure et tout dépassement sera facturé comme une location de 24 heures. Le locataire s’engage à restituer le Véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévu au recto. En cas d’événement quelconque empêchant la restitution à la date convenue, le Loueur devra en être informé, par tous moyens, dans les plus brefs délais. A défaut de restitution du Véhicule et/ou des clés, le Locataire est passible de poursuites judiciaires. Le tarif applicable à tout dépassement est celui indiqué dans la grille tarifaire affiché dans l’agence du Loueur. Ce montant devra être réglé par le Locataire, lors de la restitution du Véhicule et pourra être prélevé sur la caution.
Si le Véhicule n’est pas restitué avec le même niveau d’essence noté sur le Contrat, le prix au litre manquant est facturé au prix public tel qu’affiché à l’agence.
La location du Véhicule comprend un forfait kilométrique. Tout dépassement entraine un coût supplémentaire de fonction de la catégorie auquel appartient le véhicule et selon le prix tel qu’affiché dans l’agence du Loueur.
ARTICLE 3 : CAUTION
Lors de la prise en charge du Véhicule, le Locataire devra payer une caution dont le montant correspond à la catégorie du Véhicule loué (soit 750 euros pour les catégories 1, 1 200€ pour les catégories 2, 2.000€ pour la catégorie 3 et 2.500€ pour la catégorie 4). Ce montant correspond au montant de la franchise du Véhicule. La caution, fixée au Contrat, restera attribuée au Loueur, à concurrence des sommes dues par le Locataire notamment en cas de non-paiement des loyers ou de la restitution du Véhicule dans un état non-conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné au présent Contrat, ou de vol. Si le montant restant dû par le locataire au retour du Véhicule est supérieur au montant de la caution, le Locataire s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme due.
ARTICLE 4 : FRANCHISE – ASSURANCES
Le montant de la « Franchise » dépend de la catégorie du Véhicule, tel qu’indiqué ci-dessus.
Le Locataire n’est responsable des dégradations survenues au Véhicule en cas d’accident ou de vol que dans la limite d’une « Franchise » si et seulement si celui-ci a : – dans le cadre d’un accident, prévenu immédiatement les autorités compétentes en cas de blessé ; informé le Loueur dans les meilleurs délais ; envoyé au Loueur un constat amiable dument rempli dans les 24 heures par LRAR
– dans le cas d’un vol du Véhicule, dans les 48 heures de sa découverte, déclaré ce vol aux autorités compétentes et remis au Loueur le PV de dépôt de plainte et lui a restitué les papiers du Véhicule, les clés et tout système antivol.
A défaut, la déchéance du droit de garantie peut s’appliquer et le Locataire pourra être redevable des dommages subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale.
Tout dépannage en cas de sinistre ou de panne (responsable ou non responsable) ou frais de fourrières sont à la charge du Locataire.
En cas de détérioration ou vol des accessoires ou perte de clé, le Locataire s’engage à dédommager le Loueur sur la base de la grille tarifaire affichée dans l’agence du Loueur, ce que le Locataire reconnaît expressément.
De plus, le Locataire n’est pas assuré dans les cas suivants :
– Si le Véhicule est non restitué à la date prévue au recto de ce Contrat, l’assurance sera suspendue dans les 24 heures et le Véhicule sera déclaré volé.
– Lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du Véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, et si le vol lui est imputable. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
– Lorsque le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsqu’il a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsqu’il aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
– Lorsque les dommages au Véhicule surviennent alors que le Véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au Contrat, sauf si la prolongation est acceptée par le Loueur, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du Véhicule.
– En cas de vol, lorsque les précautions d’usage n’ont pas été respectées par le Locataire (verrouillage à clé du Véhicule, cadenas/bloc-disc ou chaîne,)
– En cas de non-respect des obligations décrites à l’article 5 ci-dessous.
– Si le Locataire a délibérément fourni au Loueur de fausses informations concernant son identité et/ou son adresse et/ou la validité de son permis de conduire. Le locataire devra notamment avertir le Loueur d’une perte ou suspension de permis de conduire en cours de validité et/ou en cours de location Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du Véhicule.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
1. Le Locataire déclare remplir les conditions nécessaires pour la location du Véhicule.
2. Le Locataire s’engage à user du Véhicule conformément au Code de la route et autres réglementations applicables, ainsi que ne pas faire un usage anormal ou contraire à sa destination.
3. Le Locataire s’engage à régler l’ensemble des amendes et frais légalement à sa charge résultant d’infractions au Code de la route. Une indemnité forfaitaire de 40€ maximum est facturée pour le traitement administratif et suivi courrier, le cas échéant.
4. Le Locataire s’engage à n’utiliser le Véhicule que pour un usage Promenade/Trajet-Travail. Le Véhicule ne peut pas être utilisé pour le transport de personnes sans accord express et écrit du Loueur.
5. Le locataire s’engage à verrouiller le Véhicule à chaque arrêt, en utilisant le dispositif d’antivol et en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
6. Le Véhicule ne peut pas être conduit par une autre personne que le conducteur désigné aux conditions particulières du présent Contrat. En cas de sinistre engageant la responsabilité d’un autre conducteur (non désigné sur le Contrat), une franchise selon tarif agence sera appliquée et le conducteur désigné sera déchu de ses droits pour toutes garanties souscrites.
La location est personnelle et non transmissible.
7. Le Locataire reconnaît louer le Véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le Code de la route.
8. En signant le présent Contrat, le Locataire agrée le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve, tel que mentionné au recto des présentes, et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le même état esthétique. Toute réserve sur l’état du Véhicule doit être formulée par le Locataire, dans l’espace dédié à cet effet, au moment de la prise en charge du Véhicule.
Le Loueur remet au Locataire, lors de la remise des clefs du Véhicule une pochette comprenant (i) une attestation d’assurance, (ii) la photocopie de la carte grise et (iii) une vignette d’assurance en cours de validité.
9. Le Véhicule ne doit pas sortir du territoire métropolitain français. Le Véhicule ne peut pas être utilisé sur circuit ou hors des voies propres à la circulation.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN
Le Locataire doit assurer très régulièrement les vérifications suivantes : niveau d’huile, niveau du liquide de refroidissement, pression des pneus. et frais de carburant et d’huile (pour les 50cc-2T) sont à la charge du Locataire. Le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telle que l’arrêt d’urgence. Toutes les pannes et réparations suite à un accident, ou plus généralement toutes interventions sur le Véhicule doivent être effectuées chez un des garages partenaires désigné par le Loueur., sous peine de mise en cause de la responsabilité du Locataire et/ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité ou de réparation du Véhicule.
Le Véhicule est fourni avec pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que le vice caché, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique (même dimension et même type). La réparation avec mise en place de « mèche » suite à une crevaison n’est pas autorisée. Le Loueur peut procéder à l’échange d’un Véhicule de même catégorie ainsi qu’au remplacement du pneumatique à l’identique. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre que la défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 150 kilomètres par jour de location. Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.
Pour les locations longues durées, à partir d’un mois de location, le Locataire reconnaît recevoir une vignette d’assurance en cours de validité lors du premier jour de location. Le Locataire doit se rendre dans les locaux du Loueur, si au cours de la location, Cette vignette n’est plus à jour afin de recevoir une vignette valide. Les amendes liées à cette infraction.